Statuts

Article 1er – Titre
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Val d’Oise Insertion par l’Économique
( V.O.I.E.)

La dénomination abrégée « VOIE » pourra être remplacée par l’enseigne « VOIE 95 » dans tout document ou support de l’association.

Les structures d’insertion par l’activité économique sont désignées ci-après par le sigle SIAE.Les SIAE, membres de cette association, ont pour finalité de développer l’employabilité des personnes en insertion par l’accueil, l’accompagnement et la mise en situation de travail de ces personnes dans les conditions du droit du travail. Elles participent pleinement d’un processus de revalorisation de la personne vis à vis d’elle-même et de son entourage.

Article 2 – Objet
Cette association a pour but:
– de favoriser la coordination entre toutes les SIAE du département qui en sont membres,
– d’être un interlocuteur et un représentant privilégié de ces structures, notamment auprès des instances administratives, politiques, économiques, professionnelles et autres,
– de faciliter entre ses membres le développement concerté et le soutien de projets,
– d’organiser l’information et éventuellement des services communs,
– plus généralement, de mettre en œuvre toute action permettant de promouvoir l’insertion par l’activité économique dans le Val d’Oise.

Article 3 – Indépendance
L’association est indépendante de toute organisation politique ou confessionnelle. Chaque membre de l’association est libre d’adhérer aux fédérations de son choix.

Article 4 – Siège social
Le Siège social de l’association est fixé au 31 cours Albert 1er à Eaubonne (95600).

Il pourra être transféré en tout lieu du Val d’Oise par simple décision du Conseil d’Administration, qui en demandera la ratification à l’Assemblée Générale la plus proche.

Article 5 – Durée
La durée de l’association est illimitée.

Article 6 – Adhésion
L’association est ouverte à toutes les SIAE du département constituées ou en cours de constitution. Pour en devenir membre titulaire, une SIAE devra répondre aux conditions suivantes:
– avoir reçu le conventionnement ou l’agrément préfectoral,
– accepter les statuts et le règlement intérieur de l’association,
– avoir été admise par le Conseil d’Administration; cette admission ne pourra être refusée sans motif majeur, qui devra être justifié et notifié par le Conseil d’Administration à la SIAE concernée.

La qualité de membre associé peut être attribuée à tout porteur de projet d’insertion par l’activité économique. Celui-ci pourra devenir membre titulaire après conventionnement de son projet et sous réserve de remplir les autres conditions mentionnées ci-dessus.

Chaque SIAE membre désignera pour la représenter un titulaire et un suppléant.
En cas d’absence de ses deux représentants, une SIAE pourra déléguer un autre membre de sa structure.

La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée Générale.

Article 7 – Démissions, Radiations
La qualité de membre se perd soit par démission, soit par perte de l’agrément ou du conventionnement préfectoral, soit par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou motif grave, la SIAE intéressée ayant été auparavant invitée par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications.

Article 8 – Ressources
Les ressources de l’association comprennent:
– les cotisations de ses membres, les libéralités et les dons de toute nature, notamment déductibles fiscalement, ainsi que les legs approuvés par le Conseil d’Administration,
– les contributions des personnes physiques ou morales concernées par l’objet de l’association,
– les subventions publiques ou autres (Europe, Etat, Région, Département, Communes, etc.),
– les recettes des prestations réalisées dans le cadre de la coordination des SIAE membres ou de services communs assurés à la demande de ces SIAE.

L’intégralité d’éventuels excédents de recettes doit être utilisée pour les actions entrant dans l’objet de l’association.

Article 9 – Comptabilité
L’association tient une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe détaillant l’usage des subventions éventuellement reçues.

Les documents sont vérifiés par un Contrôleur aux Comptes désigné par l’Assemblée Générale pour trois exercices.

Article 10 – Assemblée Générale
L’Assemblée Générale comprend les représentants de toutes les SIAE membres, chaque SIAE disposant d’une voix.
Elle se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président, sur demande du Bureau ou sur demande du tiers de ses membres.

La convocation comportant l’ordre du jour est envoyée par le Président quinze jours avant la date fixée.

Le Président ou l’un des vice-présidents, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée générale et présente le rapport moral de l’exercice.Le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée. Celle-ci fixe le montant de la cotisation et vote le budget de l’exercice suivant.Il est procédé ensuite au renouvellement des membres sortants du Conseil d’Administration et à la nomination des nouveaux membres. Les votes se font à bulletins secrets si l’une des SIAE en fait la demande. Seules les questions à l’ordre du jour sont examinées par l’Assemblée.

Toute SIAE membre qui ne pourrait assister à l’Assemblée Générale aura la faculté de se faire représenter par une autre SIAE membre à laquelle elle donnera pouvoir. Une SIAE présente ne pourra disposer que de deux pouvoirs en plus de sa propre voix.

L’Assemblée délibère valablement si un tiers au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est par atteint, le Président convoque à nouveau l’Assemblée générale dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L’Assemblée peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 11 – Conseil d’Administration – Bureau
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de huit à vingt cinq membres représentant les différents types de structures d’’insertion par l’activité économique existant dans le Val d’Oise, chaque type de structure disposant au moins d’un siège. Ces membres sont élus pour trois ans par l’Assemblée générale. Le Conseil d’Administration est renouvelé chaque année par tiers. Pour les deux premières années, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus; il choisit chaque année, parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :
– un Président qui représente l’association dans les actes de la vie civile, sauf délégation,
– des vice-présidents
– un secrétaire
– un trésorier
– un ou plusieurs membres.

La composition du Bureau doit, dans toute la mesure du possible, refléter la diversité et l’expression des différents dispositifs.

En cas de vacance d’un siège, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du membre manquant. Il est procédé à son remplacement définitif lors de la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les fonctions de membre du Conseil et du Bureau sont bénévoles. Ils ne doivent, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, avoir un quelconque intérêt, direct ou indirect, dans les activités de l’association ou dans ses résultats.

Des remboursements de frais sont possibles dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, des justificatifs devant être fournis au Trésorier.

Article 12 – Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande du tiers de ses membres.

La présence du tiers des membres du Conseil (trois au minimum) est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil, qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire après avoir été invité à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications.

Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par le Président et le Secrétaire.

Article 13 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement est éventuellement destiné à compléter les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 14 – Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, et notamment pour une proposition de modification des statuts ou sur demande du tiers des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues à l’article 10 des présents statuts.

Pour la modification des statuts, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comporter la moitié plus un des membres inscrits. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle au moins. Elle peut alors délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins de ses membres, présents ou représentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août1901.
Le boni de liquidation est attribué à une ou plusieurs structures du Val d’Oise œuvrant dans le domaine de l’insertion par l’activité économique.

Article 16 – Déclaration – Publication

Le Président accomplira toutes les formalités légales de déclaration et de publication.